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engagement à comparaître

Sens de "engagement à comparaître" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	engagement à comparaître	undertaking to appear
2	State Law	engagement à comparaître	recognizance to appear
Governmental Terms
3	Governmental Terms	engagement à comparaître	recognizance to appear